SABMA SRL – Conditions Générales De Vente

La société SABMA SRL est inscrite au registre du commerce sous le numéro BE 0449.527.001. Son adresse postale est Rue Mitoyenne 295, 4840 Welkenraedt (Belgique) et son adresse de courrier électronique est info@sabma.com. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.sabma.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre SABMA SRL ci-après dénommée "le VENDEUR", et le client, ci-après dénommé "l’ACHETEUR".

LIVRAISON

Les commandes passées par nos clients ne peuvent être annulées sans notre consentement. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls du destinataire même quand elles sont vendues franco. Les frais de transport éventuels sont à la charge de l'ACHETEUR. Le VENDEUR contracte une obligation de moyens quant aux délais de livraison. Les retards éventuels n'autorisent pas l'ACHETEUR à annuler la vente, refuser la marchandise ou les prestations, ni à solliciter des dommages et intérêts. Toute réclamation relative à n’importe quel défaut de la marchandise et/ou livraison devra être formulée par écrit dans un délai maximal de huit jours civils, à dater de la livraison. Toute réclamation tardive sera considérée comme nulle et non avenue. Toute réclamation ne dispense pas l'ACHETEUR du paiement des échéances qui lui sont exigibles. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent être sujets à des variations indépendantes de la volonté du VENDEUR.

FRAIS ADMINISTRATIFS & DE PORT

Pour tous les produits, l’ACHETEUR trouvera sur le site des prix affichés en euros hors taxe, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). De manière générale :
Pour les professionnels situés dans les pays du Benelux, les frais de port s'élèvent à 8,9€ hors taxes. Pour les livraisons en France, un montant de 14,5€ hors taxes est appliqué. Pour les autres pays européens, les frais de port sont fixés à 17,5€ hors taxes. Veuillez noter que des frais de port additionnels pourraient être appliqués pour les distributeurs en fonction de leur localisation et des modalités de livraison spécifiques.

PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR garde la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par le client. La responsabilité de la marchandise est supportée par l'ACHETEUR dès sa livraison. L’ACHETEUR ne pourra notamment en disposer qu’après avoir payé le prix intégral. Jusqu’alors, il s’engage à ne pas l’aliéner, la grever ou la donner en gage et à la maintenir en parfait état.

PAIEMENT

Les factures de nos clients marchands sont payables par virement (endéans les 8 jours de la date de la facture) ou par domiciliation. Attention, les frais d’une domiciliation refusée sont à charge du client. Le client doit donc s’assurer que son compte est bien approvisionné. En cas de refus de prélèvement par la banque du client, les frais bancaires ainsi que la somme des escomptes financiers correspondant aux factures non payées à échéance seront refacturés au client. Les clients Dynamo Retail (anciennement Biretco) bénéficient automatiquement de 2% d’escompte auprès du VENDEUR. Tout nouveau client est tenu de payer à l’avance, sans escompte. Il en va de même pour toute facture établie au nom d’un client particulier. Toute somme impayée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% l'an jusqu'à son complet paiement et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% au titre de dommages et intérêts. Tout retard de paiement autorise le VENDEUR à suspendre ses éventuelles livraisons subséquentes. Toute compensation, tirée notamment d'un motif de réclamation contre le VENDEUR est exclue. La livraison des marchandises est soumise à l'accord préalable du service financier du VENDEUR. Les livraisons sont vérifiées par rapport à la limite de crédit actuelle fixée spécifiquement pour chaque client. Si la limite de crédit est dépassée, le VENDEUR se réserve le droit d'arrêter temporairement les livraisons jusqu'à ce que le niveau des livraisons impayées retombe dans la fourchette de la limite de crédit établie.

VICES CACHÉS - GARANTIE

Le VENDEUR ne garantit qu'une fourniture franco de port à ses frais de pièces défectueuses. La garantie est inapplicable à une installation non conforme, utilisée de manière abusive, excessive ou négligente ; à une non-observation des recommandations d'utilisation et d'entretien telles que définies dans le manuel technique d'information que l'ACHETEUR reconnaît avoir reçu ; à une usure normale du matériel ; à l'adjonction de produits inappropriés ; à une installation démontée, remontée ou réparée par quelqu'un d'autre que le VENDEUR.

LOI ET COMPÉTENCE

Les tribunaux d’Eupen et de Verviers seront seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion des ventes que le VENDEUR facture et notamment dans le cas d’actions en garantie, en intervention ou en déclaration de jugement commun. Le droit applicable sera le droit belge.

NULLITÉ

La nullité éventuelle d'une des clauses des conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.

DROIT DE RENONCIATION

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au VENDEUR qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique). Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du VENDEUR (info@sabma.com) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au VENDEUR de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du VENDEUR (Rue Mitoyenne 295, 4840 Welkenraedt - Belgique). Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le VENDEUR s’engage à rembourser l’ACHETEUR, à l’exception des frais d’envoi. En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3° à 5° du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de renonciation. Tout retour effectué après cette période sera soumis à une décote standard de 0,5% par jour sur la valeur du produit retourné.

DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le VENDEUR ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le VENDEUR (ou ses fournisseurs) collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le VENDEUR à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du VENDEUR à sa clientèle. Le VENDEUR conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Sans préjudice de ce qui précède, le VENDEUR s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le VENDEUR peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info@sabma.com) ou par courrier postal adressé à SABMA SRL - Rue Mitoyenne 295, 4840 Welkenraedt (Belgique).